Amendement n° 154 · Article 21

I. – Après le mot : « descendants », la fin du troisième alinéa du 2° de l’article L. 131‑1 du code des assurances est ainsi rédigée : « n’aient pas détenu, directement ou indirectement, plus de 25 % des titres ou parts de la même entité au cours des cinq années précédant l’investissement par le contractant ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement vise à aménager la rédaction de l’alinéa 2° de l’article L131‑1 du code des assurances inséré par la loi du 6 août 2015.

Pour renouer avec une croissance durable, l’économie française doit être modernisée et les freins à l’activité levés notamment en répondant au besoin de financement des PME-ETI.

Or, le capital investissement, nouvelle classe d’investissement dans des actifs tangibles, permet de mieux financer l’économie réelle et ce par une structure de financement davantage orientée vers les fonds propres que vers la dette.

Parallèlement ce type d’actif fait partie intégrante de la stratégie des épargnants français car il correspond à une solution adaptée au besoin de diversifier leurs placements, spécialement dans un contexte de taux bas, et répond également à leur souci de contribuer à la relance de l’économie française. C’est pourquoi ils expriment depuis longtemps le souhait d’accéder à cette classe d’actif de long terme au travers d’unités de compte logées à l’intérieur de leur contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

Cependant, par nature ces actifs sont moins liquides. Aussi la loi pour l’activité et la croissance du 5 aout 2015 a adapté le code des assurances en prévoyant la possibilité d’accompagner ce type d’investissement d’une option irrévocable pour une sortie en titres.

Cet aménagement a permis le lancement de nouvelles offres bénéficiant tant aux épargnants qu’aux PME-ETI françaises mais cette option pour une sortie en titres est soumise à des conditions qui en compromettent l’efficacité et par conséquent en freine la commercialisation.

Le présent amendement vise à corriger cette fragilité en alignant les conditions liées à la détention des titres par le cercle familial de l’épargnant sur celles actuellement applicables aux autres produits d‘investissements notamment les règles applicables aux PEA disposant d’un cadre fiscal de faveur lié à la détention de ce type de titres.