Amendement n° 147 · Article 22
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Le d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’acquisition d’équipements de » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération ».
II. – La perte des recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre opérationnels le CITE, la TVA à taux réduit et l’éco-PTZ pour le raccordement à un réseau de chaleur vertueux.