Amendement n° 146 · Article 35
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure du par chaque redevable, afin d’accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler le fonds chaleur - tel que cela a été promis à plusieurs reprises par le gouvernement - afin de permettre à notre pays de respecter ses objectifs énergétiques.