Amendement n° 129 · Article 39

I. – Les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑25 et L. 3512‑26 du code de la santé publique sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sur la base de l’autorisation qui lui a été donnée par la loi n° 2015‑1350 du 26 octobre 2015 votée le Président de la République a décidé la ratification du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ». Ce traité international a été ratifié le 30 novembre 2015, après des votes à l’unanimité de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Ce Protocole impose aux États parties de mettre en place la traçabilité des produits du tabac de façon totalement indépendante des fabricants de tabac (article 812) et financée par eux (article 8‑14) pour lutter contre le commerce parallèle de tabac. Celui-ci se traduit en France par un manque à gagner annuel de 3 milliards d’euros pour l’ et de 250 millions d’euros pour les 26 000 buralistes.

À la date de la ratification l’article 569 du Code Général des Impôts (CGI) prévoyait une telle traçabilité mais en laissait la mise en œuvre à l'industrie du tabac, seul le stockage des données devant être confié à un tiers indépendant. Logiquement la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 a abrogé l'article 569 du CGI. Cet article a pourtant été réintroduit dans le droit positif par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 sous la forme des articles L. 3512‑23, L. 3512-24, L. 3512‑25 et L. 3512-26 du code de la santé, qui transposait l’ensemble de la Directive Tabac.

La ratification du 30 novembre 2015 fait que la France est tenue par une obligation minimale de bonne foi consistant à «s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but » comme le prévoit l’article 18 de la convention de Vienne sur le droit des traités. L'ordonnance du 19 mai 2016 constitue clairement un acte de cette nature. Il convient donc d'abroger les articles L. 3512‑23, L. 3512‑24, L. 3512‑25 et L. 3512‑26 du code de la santé.

Au-delà, il convient de permettre à notre pays de mettre en œuvre immédiatement le Protocole de l’OMS.