Amendement n° 113 · Article 36
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l’Unédic d’émettre des obligations pour un montant de 4 milliards d’euros, sans garantie de l’État. Or, l’Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d’effectuer des émissions sans garantie de l’État, ce qui n’a pas été le cas. Cette obligation ne peut donc toujours pas être respectée.
A travers cet article, le gouvernement propose d’accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 5 milliards d’euros pour l’année 2017, de manière à lui faire bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107 de la loi précitée, comme cela a déjà été fait depuis l’année 2011.
Force est de constater que cette situation perdure depuis de nombreuses années, sans que des mesures pérennes soient mises en place pour résorber le déficit de l’assurance chômage.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.