Amendement n° 102 · Article 24
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224 – 13 et L. 2224 – 14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541‑2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA dans la gestion des déchets - hors activités de stockage- : opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets.