Amendement n° 100 · Article 24
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 30, substituer au nombre :
« 9 »
le nombre :
« 7 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire la TGAP déchets pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.