Amendement n° 9 · Article 9
De Gérard Sebaoun (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire »
- Dossier
- Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l’article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d’incitation à l’installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d’une aide forfaitaire à l’installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées, tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d’une sage-femme déjà conventionnée.
Cosignataires (36)
Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Alain Ballay, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Cavard, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Richard Ferrand, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Marie-Thérèse Le Roy, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Véronique Massonneau, Robert Olive, Monique Orphé, Luce Pane, George Pau-Langevin, Pierre Ribeaud, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody