Amendement n° 2 · Article 10
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 1
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la définition fiscale du loueur-meublé