Amendement n° 942 · Article 42
Gouvernement · déposé le 27/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le troisième alinéa de l’article L. 1114-7 est complété par les mots : « qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional »
Exposé sommaire
La concertation menée par Monsieur Edouard Couty, conseiller honoraire à la Cour des comptes, pour la préparation des textes d’application permettant la création de l’Union nationale des associations agrées d'usagers du système de santé (UNAASS) a permis de nombreux points de consensus des acteurs associatifs. Il est apparu nécessaire de conforter la place associations agréées au niveau régional dans les délégations territoriales de l’UNAASS.
Le présent amendement vise à permettre de sécuriser cette place des associations régionales par la loi en précisant que les délégations territoriales de l’UNAASS sont composées à la fois des représentants régionaux des associations nationales et des représentants des associations agréées au plan régional.