Amendement n° 939 · Article 50
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 167
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de substitution »
les mots :
« d’interchangeabilité ».
Exposé sommaire
Ce sous- amendement à l’amendement de la rapporteure adopté par la commission des affaires sociales vise à transcrire de manière strictement conforme la recommandation de l’ANSM de mai 2016 qui n’utilise par le terme « substitution » mais « interchangeabilité ».