Amendement n° 938 · Article 52
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 27/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 762
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« nucléaire, »,
insérer les mots :
« de représentants des fédérations hospitalières représentatives, ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement 762 du Gouvernement, notamment en ce qui concerne l’évolution des forfaits techniques, concerne tout autant les fédérations hospitalières représentatives publiques et privées que les praticiens libéraux exerçant dans le domaine de l’imagerie.
En effet et dans les cas –très nombreux- où les autorisations d’équipements d’imagerie sont détenues par des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, l’évolution des forfaits techniques concerne directement lesdits établissements.
Réparer cette omission, tel est l’objet du présent amendement.