Amendement n° 932 · Article 52
Gouvernement · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« dans d’autres pays européens, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur »
les mots :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux objectiver les termes de la comparaison entre les prix européens d’un dispositif médical inscrit au remboursement.