Amendement n° 931 · Article 52
Gouvernement · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l'alinéa 50.
Exposé sommaire
Cet amendement vise, comme pour les médicaments, à ne pas revenir sur les notions actuellement en vigueur pour comparer plusieurs dispositifs médicaux entre eux lors de la fixation de leur prix.