Amendement n° 929 · Article 52
Gouvernement · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Le service médical rendu (SMR) par un médicament est un critère permettant principalement de fixer son taux de remboursement, conformément à l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.
C’est également un critère permettant de faire obstacle à la prise en charge du produit par l’assurance maladie lorsque ce SMR est insuffisant.
Utiliser explicitement le critère de SMR pour fixer également le prix du médicament pourrait introduire une certaine confusion.
Tel est l’objet du présent amendement de suppression.