Amendement n° 927 · Article 33
Gouvernement · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ils sont donc considérés comme exerçant une activité non salariée et ce, quel que soit le public auquel ils s’adressent ; ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification. Il convient de reprendre la rédaction de l’actuel article L. 622‑5 du code de la sécurité sociale, afin de préciser la nature de l’activité assurée par les moniteurs de ski.