Amendement n° 918 · Article 48
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 731
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À partir du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.