Amendement n° 913 · Article 43
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 171
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à »
les mots :
« l’amélioration de la protection maternité et paternité pour »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.