Amendement n° 910 · Article 14
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 834
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :
« II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dissimulées »,
les mots:
« éludées, des majorations prévues à l’article L. 243‑7‑7 du présent code » .
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.