Amendement n° 909 · Article 45
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 439
Dispositif
Substituer à la date :
« 1er mars 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 »
Exposé sommaire
Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du "packing", il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.