Amendement n° 908 · Article 52
Gouvernement · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la deuxième phrase, le mot : « apportée » est supprimé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les montants remboursés, prévus ou constatés, par l’assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit plusieurs ajustements permettant de préciser la portée exacte des critères de fixation et de révision des prix des médicaments nouvellement introduits par l’article 52.