Amendement n° 905 · Article 15
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« salarié »
le mot :
« travailleur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le 1° vise à clarifier la possibilité de mise en œuvre de la mesure quel que soit l’objet du contrôle diligenté par les agents de contrôle des URSSAF et des caisses MSA.
Le 2° vise à mettre l’alinéa 4 en concordance avec l’alinéa 1, faisant référence aux « travailleurs salariés ou non salariés ».