Amendement n° 895 · Article 36

Le 9° du II de l’article L. 751‑1 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :

« 9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, prescrites dans les conditions fixées par le 19° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces mises en situation. »

Le présent amendement a pour objet d’étendre la couverture légale AT MP du régime salarié agricole aux personnes handicapées en mises en situation dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’article 74 de la LFSS pour 2016 a ouvert la possibilité aux maisons départementales des personnes handicapées ainsi qu’à d’autres organismes conventionnés avec ces dernières de prescrire des mises en situation professionnelle en ESAT pour des personnes en situation de handicap. Ces périodes permettent d’évaluer les compétences de la personne en situation de handicap en lui offrant de découvrir les activités qui sont exercées dans l’ESAT. La personne mise en situation n’est pas un travailleur protégé de l’ESAT et ne perçoit pas de rémunération. Toutefois la LFSS a mis en place au sein du régime général une couverture AT-MP qui s’applique à toutes les personnes bénéficiant d’une telle mise en situation.

Cette affiliation au régime général est source de difficultés pour les ESAT qui versent l’essentiel de leurs cotisations au régime agricole. En effet, les personnes mises en situation dans un ESAT agricole ont vocation à occuper par la suite un emploi protégé au sein de ce même établissement, au titre duquel elles seront affiliées au régime agricole. Cette situation se traduit par une complexité, tant au niveau de la personne concernée qu’au niveau de la gestion de l’ESAT.

Cette complexité a été relevée notamment par le réseau SOLIDEL de la CCMSA ainsi que par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Le CNCPH souligne ainsi que la coexistence de deux régimes est de nature à freiner la mise en place de la mesure dans le monde agricole.

Il est donc proposé d’insérer, au II de l’article L. 751‑1 du CRPM, un 9°, permettant, lorsque la mise en situation s’effectue en ESAT agricole, l’affiliation au régime agricole AT MP et non plus au régime général.

Les estimations évaluent entre 2 000 et 2 500 le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ces mises en situation en ESAT agricoles chaque année. 231 ESAT agricoles seraient concernés.

Cette mesure aura un impact financier limité sur les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (régime des salariés agricoles) du fait de prestations versées aux populations visées.

L’assiette horaire servant de base aux cotisations sera alignée sur celle en vigueur pour les mises en situation dans les ESAT relevant du régime général (7 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 1,68 € pour 2016). Les cotisations seront calculées sur la base du taux applicable aux travailleurs handicapés dans l’ensemble des ESAT, qu’ils soient agricoles ou non (2,10 % en 2016 soit environ 4 centimes d’€ par heure).