Amendement n° 888 · Article 6
De François-Michel Lambert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Les modalités d’application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.
Cosignataires (6)
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy