Amendement n° 886 · Article 16
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« impôts »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.