Amendement n° 882 · Article 16
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« ajoutée »,
insérer les mots :
« réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa supprimer les mots:
« réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.