Amendement n° 881 · Article 11
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en appliquant le »
les mots :
« par application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.