Amendement n° 880 · Article 11
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« cette même taxe »
les mots :
« la taxe prévue audit article 1010 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.