Amendement n° 877 · Article 11
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« est exigible en raison »
les mots :
« s’applique à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.