Amendement n° 876 (Rect) · Article 10
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un montant fixé par décret »
les mots :
« 20 % du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 ».
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit l’affiliation au Régime social des indépendants des personnes tirant de la location de biens meubles des revenus supérieurs à un montant fixé par décret.
L’étude d’impact évoque, pour ce montant, 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 860 euros en 2016.
Les débats en Commission des affaires sociales laissent croire que ce seuil serait trop bas, aboutissant à l’affiliation de personnes tirant de leurs activité de location de simples revenus d’appoint, et non des revenus d’activité.
Aussi, afin de trouver un compromis, cet amendement propose d’inscrire « en dur » dans la loi un seuil, fixé au double de celui envisagé par le Gouvernement dans l’étude d’impact.