Amendement n° 875 · Article 10
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« 110-1 »,
la référence :
« L. 110-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.