Amendement n° 874 · Article 8
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« dues par les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.