Amendement n° 871 · Article 7
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Après l'année :
« 2017 »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer le mot :
« Toutefois, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.