Amendement n° 870 · Article 7
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Cette exonération »
les mots :
« Cet abattement ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.