Amendement n° 864 · Article 7
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs revenus d’activité »
les mots :
« les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 723‑1 », substituer aux mots :
« , des travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 »
les mots :
« dues par ces travailleurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.