Amendement n° 861 · Article 7
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont totalement exonérées »
les mots :
« ne sont pas dues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.