Amendement n° 857 · Article 6
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« aux trois quarts ».
Exposé sommaire
L’article 6 propose de plafonner l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales dans le cadre de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.
En l’état du droit, l’exonération est complète pour la fraction du revenu – tiré de la nouvelle activité – inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu.
L’article 6 prévoit de plafonner les rémunérations éligibles à l’ACCRE :
– l’exonération serait totale pour les revenus n’excédant pas la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
– elle décroîtrait ensuite linéairement pour s’annuler lorsque les revenus atteignent le PASS, soit 38 616 euros en 2016.
Cette mesure a été très contestée lors de son examen en Commission, qui a adopté un amendement la supprimant.
Cet amendement propose une solution de moyen terme, consistant à relever de 0,5 à 0,75 PASS le montant de revenus en-deçà duquel l’exonération serait totale.
Le gain attendu pour les organismes de sécurité sociale - 30 millions d’euros dans la version du Gouvernement - serait réduit, mais pas annulé.