Amendement n° 856 · Article 6
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont totalement exonérées »
les mots :
« ne sont pas dues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Ce ne sont pas les cotisations qui sont exonérées, mais les cotisants ; en cas d’exonération, les cotisations ne sont pas dues.