Amendement n° 855 · Article 6
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« inférieur ou ».
Exposé sommaire
Correction d’un oubli.