Amendement n° 853 · Article 32
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Au 2° de l’article 742‑6, les mots : « énumérées aux articles L. 622‑3 à L. 622‑5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l’article L. 613‑1 ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article 33 du projet de loi.