Amendement n° 852 · Article 46
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ».
Exposé sommaire
L’article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comporte divers ajustements des dispositions issues de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la LFSS pour 2016 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, allant à l’encontre des engagements qu’il avait pris lors des concertations et débats parlementaires.
Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le gouvernement propose que ceux-ci puissent être désignés par le DG ARS et le président du Conseil Départemental.
Si cette proposition apparaît intéressante, le risque de conflit d’intérêt doit être écarté. Il est proposé que ces médecins désignés, non-salariés des services des ARS et des départements, présentent des garanties quant à leurs expériences professionnelles en cours ou passées.