Amendement n° 851 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« en vigueur au 31 décembre 2016 »
les mots :
« résultant de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 103.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.