Amendement n° 850 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 102, substituer à la référence :
« L. 641‑0 »
la référence :
« L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.