Amendement n° 848 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les 3° du I et du II de l’article L. 741‑9 sont abrogés. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : suppression de la mention de la perception par le régime social agricole d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs.