Amendement n° 847 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Après la référence : « L. 862‑4 », la fin de l’article L. 862‑3 est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence
Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ne percevant plus à l’avenir sa fraction de droit de consommation sur le tabac, il est nécessaire d’en supprimer toute référence dans le code.