Amendement n° 846 · Article 20
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 633‑10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination