Amendement n° 840 · Article 17
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free).
Cosignataires (10)
Pierre Aylagas, Alain Ballay, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, Annie Le Houerou, Gabrielle Louis-Carabin, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine