Amendement n° 838 · Article 20

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis Au début du premier alinéa de l’article L. 251‑6‑1 sont insérés les mots : « Lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, ».

Le présent amendement vise à assurer la cohérence des dispositions de l’article 20 du projet de loi. Il a en effet pour objet de prévoir, conformément à l’affectation prévue par cet article, que les excédents de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ne seront affectés au fonds de réserve des retraites (FRR) que lorsque le solde moyen de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sera positif.

En effet, dès lors que la branche vieillesse du régime général est revenue à l’équilibre, la priorité doit être donnée au désendettement de la sécurité sociale, en particulier au titre des sommes qui n’ont pas été transférées à la CADES et restent donc financées par la trésorerie de l’ACOSS, plutôt qu’à une alimentation du FRR, lequel ne sera pas mis à contribution du fait de l’absence de nécessité d’une nouvelle réforme.