Amendement n° 837 · Article 15
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots :
« à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le 1° vise à clarifier la possibilité de mise en œuvre de la mesure quel que soit l’objet du contrôle diligenté par les agents de contrôle des URSSAF et des caisses MSA.
Le 2° vise à mettre l’alinéa 4 en concordance avec l’alinéa 1, faisant référence aux « travailleurs salariés ou non salariés ».