Amendement n° 833 · Article 9
Gouvernement · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dues auprès de ce régime »
les mots :
« mentionnées à l’article L. 133‑1‑1 ».
Exposé sommaire
L’article 9 modifie l’organisation du recouvrement de ces cotisations. Il est donc nécessaire, par cohérence, de préciser le champ d’intervention du fonds d’action sociale (FAS) du RSI, qui a notamment pour objet de financer les aides aux cotisants qui ont des difficultés à payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale.
Les cotisations et contributions éligibles à ce fonds doivent correspondre à l’ensemble de celles dues des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) lorsqu’ils relèvent de l’organisation établie par cet article, c’est à dire les cotisations d’assurance maladie maternité, indemnités journalières, famille et vieillesse ainsi que la CSG et la CRDS.